Fin de l’utilisation personnelle des véhicules de l’État

affirmer son autorité et signifier clairement aux concernés que la période de laisser faire concernant l’utilisation non autorisée des biens de l’État à des fins personnelles est bel et bien terminée. Ainsi, dans son Arrêté relatif au train de vie de l’État, publié dans le journal officiel « Le Moniteur » # 52 en date du 3 avril 2017 un chapitre traite de la gestion du parc d’automobiles, dont nous partageons avec vous quelques articles importants :

Gestion du parc d’automobiles de l’État Extraits :

[…]

Article 3.- L’achat de tout nouveau véhicule de type voiture, pickup ou tout-terrain, pour compte de l’Administration publique ne doit pas dépasser la limite de deux millions huit cent mille (2.800.000,00) gourdes pour ceux qui seront immatriculés « Service de l’État » et la limite de trois millions deux cent mille (3.200.000,00) gourdes pour ceux qui seront immatriculés « Officiel » […]

Les acquisitions et commandes groupées devront être privilégiées et s’assurer de la réalité des besoins exprimés, et en retenant, pour les services, les véhicules de base, excluant les accessoires superflus.

Article 4.- L’acquisition de nouveaux véhicules de type voiture, pickup ou tout-terrain pour compte de tout ministère, institution et organisme public, au cours de la période restant à courir pour l’exercice fiscal 2016-2017, est interdite sans une autorisation préalable du Premier Ministre.

[…]

Article 7.- À partir du premier octobre 2017, l’utilisation par les fonctionnaires de l’État des véhicules immatriculés « service de l’État » ne pourra, sauf autorisation de l’autorité de tutelle, excéder les heures de travail.

[…]

Article 9.- À partir du premier octobre 2017, tous les véhicules immatriculés « Service de l’État (S.E.) » doivent obligatoirement être garés dans un espace préposé à cet effet après les heures de bureau, sauf autorisation expresse du Premier Ministre.

Article 10.- Un système de géolocalisation sera intégré à tous les véhicules immatriculés « Service de l’État ».

L’utilisateur d’un véhicule « Service de l’État » dont le système de géolocalisation aura été détérioré ou est hors d’utilisation, est dans l’obligation de remettre immédiatement ce véhicule au service responsable de l’entretien des véhicules du ministère, de l’institution ou organisme public concerné.

Article 11.- Tous les véhicules en utilisation, appartenant à l’État, doivent avoir leur compteur kilométrique en état de fonctionnement.Toute désactivation de cet outil de contrôle sera considérée comme une faute grave, passible de sanctions prévues.

Chaque véhicule immatriculé « Service de l’État» devra être muni d’un registre de déplacement. Au moment de son utilisation, le conducteur du véhicule devra signer le registre des déplacements des véhicules. Sur ce registre sont inscrits l’objet du déplacement, le service (ou la persorme) qui sollicite le déplacement, le con­ducteur, le lieu du déplacement, le kilométrage au moment de livrer le véhicule au chauffeur, l’état du véhicule au départ (état physique, niveau de carburant et d’huiles, etc.), 1 ‘heure de départ. Le conducteur est déchargé de son obligation de gardien de la chose par la signature du registre indiquant l’heure de retour du véhicule à son point de départ, le kilométrage effectué, les niveaux d’essence et d’huiles, la présence des accessoires et trous­ses à outils ainsi que l’état général du véhicule.

[…]
Article 14.- Dans le cas de véhicules en usage intensif (Police, Ramassage d’ordures, Travaux publics, Pompiers, Ambulances), un système d’entretien préventif approprié sera mis en place. Les responsables des services concernés s’assurent de la capacité tant psychologique que technique des conducteurs des véhicules appartenant à l’Etat.

Le recyclage périodique de tous les conducteurs de véhicules publics est organisé par les services compétent~ des ministères et organismes publics.

[…]

Article 20.- Les conducteurs des véhicules publics sont personnellement responsables de l’utilisation qui en est faite, et ce, quelle que soit l’instruction reçue de toute personne. Toute utilisation non autorisée des véhicules publics sera passible de sanctions.

HL/ HaïtiLibre

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