Continuité des taxes illégales en Haïti

 Le 26 Mai 2011, Michel Joseph Martelly a lancé le Fond National de l’Education (FNE),  visant d’après lui, à scolariser 1.5 millions de jeunes haïtiens. Le 20 mai 2011, Charles Castel, gouverneur dès lors de la banque centrale, a apposé sa signature au bas de la circulaire # 98 de cette Banque, acceptant de prélever des taxes d’un montant de $ 1,50 par transaction sur les transferts d’argent de l’étranger vers Haïti et vice versa pour le projet financier à visage éducatif de Martelly. Le 15 Juin 2011, Martelly a pris une nouvelle mesure de concert avec la CONATEL (Conseil National des Télécommunications) de prélever 5 centimes par minute sur les appels internationaux vers Haïti. Ces deux taxes sont illégales parce qu’il n’y avait aucune loi de finance approuvée par le parlement et publiée dans le journal officiel « Le Moniteur » qui autorisait ces prélèvements.

Une valeur de 3, 000, 000, de dollars US par mois a été perçue seulement pour la taxe illégale sur les appels entrants. Il existe tout un ensemble de gabegie institutionnelle qui se faisait autour de ces fonds illégaux. Les chiffres avancés par la CONATEL, Digicel, La Banque Centrale, Martelly et son conseiller principal en éducation ne se coïncidaient pas. Par exemple, le 30 septembre 2011, le conseiller principal de Martelly en éducation, M. George Mérisie déclarait que 28 millions de dollars US avaient déjà été collectés pour le Fonds National de l’Éducation, tandis qu’en Décembre 2012, Martelly a déclaré que seulement 16 millions de dollars ont été collectés par la banque centrale et la CONATEL pour 2011 et 2012. Martelly qui était en faillite économique aux États- Unis avant 2011, a pu construire plusieurs maisons de luxe dans une courte durée de gouvernance. Seulement sa maison de plage est estimée à 9 millions de dollars US.

Haïti est une société de corruption et de corrompus à petite, moyenne et grande échelle. De gros millions ont été collectés illégalement de 2011 à 2016 par le gouvernement de Martelly au nom de l’éducation, mais le PSUGO (Programme de scolarisation gratuite et obligatoire) s’en vole en éclat, les enfants à être scolarisés sont toujours dans la rue en attente de scolarisation, les professeurs ne reçoivent toujours pas leurs salaires, les directeurs d’école sont entravés par l’accumulation des dettes et la structure éducative patauge dans la boue. Ça me rappelle le scandale des coopératives de 2003 où 400000 personnes ont été dépouillées d’environ 17 milliards de gourdes [NDLR : 1 dollar américain = environ 40.00 gourdes]  sous le dernier mandat de Jean Bertrand Aristide. Mais, jusqu’à présent les coupables restent impunis et l’argent des malheureux n’est pas restitué.

Tout le monde pensait que PPP (Président Provisoire Privert) allait stopper les taxes illégales de Martelly parce que les véritables critiques de l’opposition à Martelly reposaient sur la dilapidation du fond de Petro Caribe et les taxes illégales prélevées sur les transferts d’argent et les appels internationaux vers Haïti.
Tôt après la ratification de la politique générale du premier ministre de Privert, M. Enex Jean-Charles par le parlement haïtien dans la nuit du 24 au 25 mars 2016, un trac circulait le lendemain sur le net faisait croire que le nouveau premier ministre avait pris une décision de mettre un terme aux taxes illégales, mais le premier Ministre Enex Jean-Charles intervenait rapidement sur sa page Facebook annonçant qu’il n’avait pas dit cela et que c’était juste un rimeur. C’était plutôt une paraphrase pour affirmer que les taxes illégales allaient bien continuer.

Malgré le gouvernement de Privert continue avec les taxes illégales, les directeurs d’opinions n’en parlent presque plus, alors qu’ils critiquaient Martelly au jour le jour d’avoir collecté des taxes illégales. Que les journalistes fassent des efforts en permanence pour être plus proche de l’impartialité afin que nos dirigeants reçoivent les critiques qu’ils méritent, sachant que tous les dirigeants ont peur des critiques publiques, surtout lors qu’il s’agit de la vérité.

Le problème c’est l’aspect illégal de ces taxes, mais non les taxes elles mêmes. Ainsi, après avoir dilapidé des millions, on n’a aucune base juridique pour poursuivre les coupables. C’est l’article 4 du code Pénal qui le dit : « Nulle contravention, nul délit, nulle crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi, avant qu’ils fussent commis ». L’application des taxes illégales est un crime financier, il est impératif qu’une loi de finance se crée pour ces taxes le plus rapide que possible afin de responsabiliser et punir les fraudeurs.

Les directeurs d’opinions doivent continuer à construire une conscience de l’égalité fiscale dans l’opinion publique afin que la société civile puisse exiger l’état à régulariser toutes les taxes perçues car nous ne pouvons pas vivre dans une société où le crime financier est la règle et la loi l’exception.

Johny Hilaire
Master en Administration Publique et Politique Publique, Allemagne.
johi574@yahoo.com

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